JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Comps-sur-Artuby est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Draguignan impôts (Var).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Comps-sur-Artuby est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Draguignan impôts (Var).