Arrêté du 13 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires.
Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.

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En vigueur depuis le 3 février 2008

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Rôle du secrétariat dans la commission d'appel d'offres

Résumé. Un bureau s'occupe de l'organisation et du secrétariat des réunions de la commission d'appel d'offres pour les marchés judiciaires.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires.
Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.

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En vigueur depuis le dimanche 3 février 2008

Source : Légifrance