Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-1Participation des employeurs à l'effort de constructionLes grandes entreprises doivent aider à financer le logement de leurs employés. et L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement)Art. L.313-17Définition du groupe Action LogementL'article définit ce qu'est le groupe Action Logement, qui regroupe plusieurs organismes et entités qu'ils contrôlent. à L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier)Art. L.313-20Statut d'Action Logement ImmobilierAction Logement Immobilier est une société contrôlée par une association et ses statuts sont validés par décret. ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2002 portant agrément de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ;
Vu les arrêtés des 16 août 2004, 25 avril 2005 et 22 juillet 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002,
Arrêtent :