Arrêté du 13 décembre 2007

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables des communes citées aux articles 2 et 3, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).

Historique des versions