JORF n°0293 du 18 décembre 2007

Article 4

Article 4

Les escortes hors de France des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont assurées par la police nationale.


Historique des versions

Version 1

Les escortes hors de France des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont assurées par la police nationale.