JORF n°10 du 12 janvier 2007

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur du service à compétence nationale dénommé « impôts service » est fixé à 500 euros.


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Version 1

Le montant de l'avance à consentir au régisseur du service à compétence nationale dénommé « impôts service » est fixé à 500 euros.