A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'outre-mer, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'outre-mer, à l'exception :
- des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
2° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'outre-mer agissant en tant que délégataire du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».