Article 20
Abrogé depuis le 2008-09-01 par Arrêté du 28 août 2008 - art. 24
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1 cité
JORF n°295 du 20 décembre 2005
Article 20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005
Abrogé le lundi 1 septembre 2008
Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé.