JORF n°12 du 14 janvier 2006

Article 7

Article 7

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 6.


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Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 6.