Arrêté du 13 décembre 2005

Article 36

Créé le 17 décembre 2005

Tout détenteur d'une autorisation individuelle d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs tient à jour, en temps réel, les registres d'entrées et de sorties de ces produits.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005