JORF n°106 du 6 mai 2006

Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 2131, article 3, dans le tableau, 5e colonne, dernière ligne, au lieu de : « 4 juillet 2006 », lire : « 4 janvier 2006 ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 2131, article 3, dans le tableau, 5e colonne, dernière ligne, au lieu de : « 4 juillet 2006 », lire : « 4 janvier 2006 ».