JORF du 24 décembre 2002

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques de l'environnement.


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Version 1

Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques de l'environnement.