L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 2. - Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales selon la clef de répartition suivante :

« - chapitre 36-51 : 40 % ;

« - chapitre 37-10 : 42 % ;

« - chapitre 37-30 : 18 %. »