L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 1er. - Le produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.

« Pour les préfectures dont les dotations sont globalisées, le rattachement est effectué sur le chapitre 37-30 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. »