Arrêté du 13 décembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2°, les mots : « 5 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 1 000 000 EUR hors taxe ».
II. - Au 3°, les mots : « 10 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 2 000 000 EUR hors taxe ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2°, les mots : « 5 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 1 000 000 EUR hors taxe ».
II. - Au 3°, les mots : « 10 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 2 000 000 EUR hors taxe ».

Historique des versions

Source : Légifrance