JORF n°302 du 28 décembre 2002

Article 2

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2°, les mots : « 5 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 1 000 000 EUR hors taxe ».
II. - Au 3°, les mots : « 10 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 2 000 000 EUR hors taxe ».


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 2°, les mots : « 5 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 1 000 000 EUR hors taxe ».

II. - Au 3°, les mots : « 10 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 2 000 000 EUR hors taxe ».