Article 2
Les organisations syndicales susmentionnées doivent désigner leurs représentants au plus tard le 17 décembre 2002.
1 version
Les organisations syndicales susmentionnées doivent désigner leurs représentants au plus tard le 17 décembre 2002.
1 version
Les organisations syndicales susmentionnées doivent désigner leurs représentants au plus tard le 17 décembre 2002.