Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :
- un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;
- une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.
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Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :
- un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030 , daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;
- une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.
En vigueur à partir du samedi 15 décembre 2001
Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :
- un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030 02, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;
- une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.