Article 6
La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
4 versions
JORF n°291 du 15 décembre 2001
Article 6
Historique des versions
Version 4
La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Version 3
En vigueur à partir du samedi 7 avril 2018
Après signature et visa, la licence délivrée et, si besoin, la facture, sont remis à l'exportateur. Le service des biens à double usage conserve un exemplaire de la licence.
La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010
Deux exemplaires de la licence délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur. Les autres exemplaires de la licence et un exemplaire de la facture sont conservés par l'autorité de délivrance.
La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Après imputation, un exemplaire de la licence et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau des douanes et le second exemplaire de la licence est restitué à l'exportateur, qui le conserve à la disposition de l'administration.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 décembre 2001
Deux exemplaires de la licence délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur. Les autres exemplaires de la licence et un exemplaire de la facture sont conservés par l'administration des douanes.
La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Après imputation, un exemplaire de la licence et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau des douanes et le second exemplaire de la licence est restitué à l'exportateur, qui le conserve à la disposition de l'administration.