Arrêté du 13 décembre 2001

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Art. 5. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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