JORF n°298 du 23 décembre 2001

Art. 5. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 5. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.