Arrêté du 13 décembre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance