Art. 4. - Le ministre de l'intérieur établit les listes électorales :

- du collège des maires et des conseillers municipaux siégeant au conseil d'orientation constitué en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 précitée ;

- du collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant au conseil d'orientation mentionné ci-dessus.

Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.

Les listes électorales sont envoyées le 7 janvier 2002 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.

Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 14 janvier 2002 au plus tard.

Le ministère de l'intérieur communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.