JORF n°299 du 26 décembre 2001

Art. 1er. - Est créée, auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés.


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Art. 1er. - Est créée, auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés.