Art. 3. - Les arrêtés du 1er décembre 1993 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés et du 19 janvier 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques de l'administration centrale sont abrogés.
Arrêté du 13 décembre 2001
Historique des versions
Art. 3. - Les arrêtés du 1er décembre 1993 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés et du 19 janvier 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques de l'administration centrale sont abrogés.