JORF n°301 du 29 décembre 2000

Arrêté du 13 décembre 2000

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle ;

Vu les demandes d'Aéroports de Paris en date du 28 février 2000 et du 13 novembre 2000 ;

Vu les avis du comité des usagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle ;

Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport Charles-de-Gaulle ;

Considérant la sécurité et la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport Charles-de-Gaulle,

Arrête :

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Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants » sont remplacés par : « Pour l'aérogare CDG 2, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants ».

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Art. 2. - Au VIII de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à un prestataire pour chacun des services suivants » sont remplacés par : « Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants ».

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'article 2 (II et VIII) de l'arrêté précité.

Fait à Paris, le 13 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff