JORF n°297 du 23 décembre 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 28 du 6 octobre 2000 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 28 du 6 octobre 2000 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.