En vigueur depuis le 17 décembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 décembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2000
Source : Légifrance