Abrogé2 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 7
Créé le 1 janvier 2001
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2000
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2013art. 7
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 1 janvier 2014
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.