Arrêté du 13 décembre 2000

Article 9

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Article 9

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 2 janvier 2014

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance