Abrogé2 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 7
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 2 janvier 2014
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001.
Arrêté du 13 décembre 2000
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001.
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 7
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 2 janvier 2014
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001.
Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2013art. 7
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 1 janvier 2014
Source : Légifrance