Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 7
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 2 janvier 2014
Les dispositions prévues au présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).