Arrêté du 13 décembre 2000

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions prévues au présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'

article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts

(

Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts

)

Art. 350 terdecies

Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts

Seuls certains fonctionnaires des finances publiques peuvent fixer les impôts et proposer des rectifications, avec des règles précises sur leur compétence territoriale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 2 janvier 2014

Les dispositions prévues au présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance