Abrogé2 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 7
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 2 janvier 2014
La mission de recouvrement est placée sous la responsabilité d'un comptable principal.
Arrêté du 13 décembre 2000
La mission de recouvrement est placée sous la responsabilité d'un comptable principal.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 7
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 2 janvier 2014
La mission de recouvrement est placée sous la responsabilité d'un comptable principal.
Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2013art. 7
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 1 janvier 2014
Source : Légifrance