Abrogé2 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 7
Créé le 1 janvier 2001
La mission de recouvrement est placée sous la responsabilité d'un comptable principal.
Arrêté du 13 décembre 2000
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2013art. 7
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 1 janvier 2014
La mission de recouvrement est placée sous la responsabilité d'un comptable principal.