Art. 8. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001.
Arrêté du 13 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance