JORF n°297 du 23 décembre 1999

Art. 1er. - L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :

« La date de l'avenant du 1er janvier 1999 telle que visée et mentionnée dans cet arrêté est remplacée par celle du 1er juin 1999. »


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Version 1

Art. 1er. - L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :

« La date de l'avenant du 1er janvier 1999 telle que visée et mentionnée dans cet arrêté est remplacée par celle du 1er juin 1999. »