Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 14 septembre 1999 (Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.