JORF n°296 du 22 décembre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 25 du 16 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 25 du 16 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.