JORF n°296 du 22 décembre 1999

Cour d'appel de Rouen

Tribunal pour enfants de Dieppe

Assesseur titulaire :

M. Bouchet (Jean-Marc).


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Cour d'appel de Rouen

Tribunal pour enfants de Dieppe

Assesseur titulaire :

M. Bouchet (Jean-Marc).