Créé le 16 décembre 1999 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'information légale et administrative aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 18 novembre 1999 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'information légale et administrativeaux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 18 novembre 1999 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
En vigueur du jeudi 16 décembre 1999 au mardi 12 janvier 2010
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur des Journaux officiels aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 18 novembre 1999 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.