Art. 2. - La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Nice sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Saint-Etienne-de-Tinée.
1 version
Art. 2. - La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Nice sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Saint-Etienne-de-Tinée.
1 version
Art. 2. - La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Nice sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Saint-Etienne-de-Tinée.