JORF n°304 du 31 décembre 1996

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement de la région Bourgogne), 22 D, boulevard Winston-Churchill, 21036 Dijon.


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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement de la région Bourgogne), 22 D, boulevard Winston-Churchill, 21036 Dijon.