Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1996, pages 18718 à 18741,
3e colonne, au lieu de << au 8 janvier 1996 >>, lire << au 20 décembre 1996 >>.
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JORF n°297 du 21 décembre 1996
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1996, pages 18718 à 18741,
3e colonne, au lieu de << au 8 janvier 1996 >>, lire << au 20 décembre 1996 >>.