Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
1 version
JORF n°301 du 27 décembre 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
1 version
Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1997.