En vigueur depuis le 15 janvier 1997
Les résultats définitifs sont publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996
Les résultats définitifs sont publiés au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 janvier 1997
Les résultats définitifs sont publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 1997
Source : Légifrance