Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 1996, M. Planchon (Jacques),
attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 1997 en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.