Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 16 395 008 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°293 du 17 décembre 1995
Arrêté du 13 décembre 1995
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 16 395 008 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0293 du 17/12/95 Page 18346 a 18348
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