Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1973 susvisé, les mots << au premier et au second concours >> sont remplacés par les mots << au premier, au deuxième et au troisième concours >>.
1 version
JORF n°296 du 21 décembre 1995
Arrêté du 13 décembre 1995
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et notamment ses articles 18, 31 et 32-5 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1973 relatif à l'épreuve orale de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrête :
Art. 2. - Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
M. MOINARD