Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier ;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor ;

Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 1994 portant création du syndicat interhospitalier entre le centre hospitalier de Paray-le-Monial et le centre hospitalier de Charolles dénommé Syndicat interhospitalier du pays charollais ;

Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier du pays charollais en date du 14 novembre 1994 proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion comptable ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

Fait à Paris, le 13 décembre 1995.

ALAIN LAMASSOURE