JORF n°298 du 24 décembre 1994

Art. 2. - L'élargissement au secteur géographique considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


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Art. 2. - L'élargissement au secteur géographique considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.