Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1994:
L'arrêté du 8 avril 1994 en tant qu'il fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.) pour l'année 1993 est abrogé.
Sont fixés les modèles:
D.A.D.S. 1/1994 (modèle normal dix lignes) (1) enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 90-0224;
D.A.D.S. 1/1994 (saisie unique cinq lignes) (1) enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0225;
D.A.D.S. 1/1994 simplifiée (1), enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0226;
La D.A.D.S. 1/1994 simplifiée concerne exclusivement les entreprises:
- ayant un seul établissement;
- soumises à un seul taux d'accident du travail;
- répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires;
- non créées en cours d'année;
- n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier;
- n'utilisant pas les chèques-vacances.
Le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. et devant être établi conformément au modèle S 2346j, enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3957, est annexé à la D.A.D.S. 1/1994 quel que soit le modèle utilisé.