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Arrêté du 13 décembre 1993

Article 3

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Article 3

La proportion de 50 p. 100 mentionnée au deuxième alinéa du c de l'article 2 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié susvisé s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1994.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 19 décembre 1993 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'une règle sur les stocks de pétrole

Résumé. Un décret précise que la règle des 50% pour les stocks de pétrole s'applique aux opérations à partir du 1er janvier 1994.

La proportion de 50 p. 100 mentionnée au deuxième alinéa du c de l'article 2 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié susvisé s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1994.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 1993 au jeudi 14 avril 2016

Source : Légifrance