Abrogé par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 32
Créé le 19 décembre 1993 · Abrogé le 15 avril 2016
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Application d'une règle sur les stocks de pétrole
La proportion de 50 p. 100 mentionnée au deuxième alinéa du c de l'article 2 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié susvisé s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1994.