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Arrêté du 13 décembre 1993

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui extraient du pétrole du sol d'un département d'outre-mer ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs sur ce même département, dans la limite de 25 % de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 2 septembre 2000 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction de pétrole pour les opérateurs pétroliers d'outre-mer

Résumé. Les compagnies pétrolières dans les DOM peuvent déduire jusqu'à 25% du pétrole qu'elles utilisent ou livrent pour les avions, si ce pétrole vient de leur propre traitement.

Les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui extraient du pétrole du sol d'un département d'outre-mer ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs sur ce même département, dans la limite de 25 % de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au jeudi 14 avril 2016

Source : Légifrance