Abrogé par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 32
Créé le 19 décembre 1993 · Abrogé le 15 avril 2016
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Stockage des déchets d'avions dans les départements d'outre-mer
L'obligation de stockage définie à l'article 2 doit être exécutée sur le territoire du département d'outre-mer où a eu lieu la mise à la consommation ou la livraison de l'avitaillement des aéronefs.
Toutefois, pour le respect de ces dispositions par les opérateurs pétroliers d'outre-mer et pour la part qui leur incombe directement, les territoires des départements de la Martinique et de la Guadeloupe sont considérés comme constituant un même territoire.